Le décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 publié au JO du 27 précise les modalités d'application d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS pour 2022) concernant l'attribution de trimestres de retraite notamment pour les indépendants affectés par la crise sanitaire.
Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ce décret applique l'article 107 de la LFSS pour 2022. Cet article met en place un dispositif de validation gratuite de trimestres pour les travailleurs indépendants mais aussi pour les artistes-auteurs et les mandataires sociaux particulièrement touchés par la crise sanitaire.
Périodes prises en compte
Le décret précise les modalités de calcul des trimestres de retraite avec les périodes prises en compte. Il valide ainsi exceptionnellement pour les années 2020 et 2021, un nombre de trimestres équivalent à la moyenne des trimestres validés par l'assuré concerné sur les années 2017, 2018 et 2019.
Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - retraite indépendantsu
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
, Grégoire Henrotte