Annoncée dans le cadre des mesures de maitrise des dépenses d'assurance maladie, ce nouveau calcul aboutit à une minoration des prestations en espèces versées par la sécurité sociale, en contrepartie de quoi les sommes laissées à la charge des employeurs seront mécaniquement relevées.
Ce qui change pour l'employeur...
Sur le plan pratique, de nouveaux paramétrages seront mis en place au 1er décembre 2010. Toutefois, les anciens calculs survivront pour tous les arrêts commencés avant le 1er décembre.
Les gestionnaires de paye devront être attentifs afin que le nouveau paramétrage soit effectif pour les seuls arrêts débutant le 1er décembre 2010.
Sur le plan financier, dès lors que l'employeur est tenu par une disposition légale ou conventionnelle de pratiquer un maintien de salaire, la mise en place du nouveau calcul aura pour effet d'augmenter la part de financement pour l'employeur.
Pour en savoir plus sur les prestations concernées, lisez l'article : "Indemnités journalières : le mode de calcul bientôt modifié"
Quels sont les arrêts de travail concernés par le décret?
Le décret 2010-1305 du 29 octobre 2010 (JO du 31/10/2010) vise les arrêts de travail consécutifs à une maladie, une maternité, une paternité, une adoption, un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Par exemple, un salarié prenant un congé paternité du 29 novembre 2010 au 9 décembre 2010 se verra appliquer les dispositions antérieures au décret.
Plus d'informations sur les publics concernés, cliquez ici
Et si un arrêt de travail a débuté avant le 1er décembre...
Le décret précise que les nouvelles dispositions sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010 (art. 3 du décret 2010-1305 du 29 octobre 2010).
Illustrations:
- Un salarié dont l'arrêt serait daté du 29 novembre au 3 décembre devrait se voir appliquer l'ancien calcul.
- Un salarié dont l'arrêt serait daté du 30 novembre devrait se voir appliquer l'ancien calcul.
- Un salarié dont l'arrêt débute le 1er décembre se verra appliquer les nouvelles dispositions.
Et s'il s'agit d'une prolongation d'un arrêt commencé avant le 1er décembre?
En théorie, la prolongation n'est pas le commencement d'une indemnisation. Ce sont les dispositions anciennes qui devraient s'appliquer.
Compte tenu des délais de carence, faut-il retenir la date de l'arrêt de travail ou du 1er jour de versement effectif des indemnités journalières ?
C'est la date de l'arrêt de travail qui détermine la règle applicable. Cette position est confirmée par une source DSS*.
Qu'en est-il en matière de mi-temps thérapeutique?
Le mi-temps thérapeutique permet, en général, à un salarié, après un arrêt de travail, de reprendre une activité réduite tout en percevant les indemnités journalières de sécurité sociale. L'employeur doit, à cette occasion, remplir chaque mois une attestation de salaire afin de permettre à la sécurité sociale de calculer le montant des indemnités journalières qui complèteront les ressources du salarié.
A partir du moment où l'arrêt de travail précédant le mi-temps thérapeutique est antérieur au 1er décembre, l'ancienne règle de calcul s'appliquera.
Incidences sur le contrat de prévoyance
Nombre d'entreprises ont signé des contrats de prévoyance dont l'objet est de maintenir tout ou partie du salaire. Pour connaitre l'incidence sur le niveau des prestations, il y aura lieu de se reporter au contrat signé avec l'organisme assureur. Tout comme pour l'employeur, la diminution des IJSS* aura pour effet collatéral d'augmenter la part de l'organisme assureur. A terme, les organismes seront sans doute tentés de faire valoir cette situation pour augmenter les cotisations notamment si un accord collectif le permet.
Le gestionnaire de paye devra être particulièrement attentif à vérifier lors du paiement des indemnités journalières complémentaires que les nouveaux montants d'IJSS correspondent uniquement aux arrêts de travail débutant le 1er décembre.
Des cotisations en plus...
En augmentant la part de l'employeur ou de celle de l'organisme de prévoyance, l'employeur et le salarié seront redevables de plus de cotisations (Sécurité sociale, CSG-CRDS, chômage et retraites complémentaires).
Cliquez ici pour visualiser le texte intégral des décrets sur le nouveau mode de calcul des indemnités journalières
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DSS*: Direction de la sécurité sociale
IJSS*: Indemnités journalières de sécurité sociale