Deux arrêtés ont été publiés au journal officiel, le premier relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires et le second concernant le loyer maximal applicable aux immeubles HLM.
Plafonds de ressources des bénéficiaires
Ce texte actualise les plafonds de ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social. Ces nouveaux plafonds sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2010.
Cet arrêté en annexe du 30 avril 2010 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Téléchargez l'arrêté : Le loyer des logements conventionnés : plafond spécifique
Le loyer des logements conventionnés " CUS " est encadré par le cahier des charges de gestion sociale. Cet arrêté établit le prix mensuel au mètre carré, fixé dans ce cahier des charges, à partir duquel le montant maximal des loyers d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier est déterminé. Il prévoit un plafond spécifique pour les immeubles ou ensembles immobiliers comprenant des logements destinés à des ménages dont les ressources sont modestes. Par ailleurs, il définit une formule de calcul permettant de pondérer les prix au mètre carré lorsqu'ils sont exprimés en surface utile.
Cet arrêté en annexe du 3 juin 2010 fixe, en application de l'article R. 445-9 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007.
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