Ressources humaines

Formation, travail illégal, titres de séjour : le point sur les principales mesures du projet de loi Immigration

Présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023, le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration emporte plusieurs mesures relatives à la formation professionnelle, à l'accès au travail des travailleurs étrangers et à l'emploi irrégulier. 

Contribution des employeurs à l'apprentissage du français par les salariés étrangers 

L'article du 2 du projet de loi prévoit de faire contribuer les employeurs à l'apprentissage du français par les travailleurs étrangers dont la langue maternelle est une langue étrangère. Pour ce faire, trois dispositifs seraient mis en œuvre :

- possibilité pour l'employeur de proposer dans le cadre du plan de développement des compétences des formations au français à destination des salariés allophone ;

- possibilité pour les salariés étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) de suivre leur formation au français sur le temps de travail ; 

 -possibilité pour les salariés étrangers signataires du CIR de suivre une formation au français dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sur le temps de travail. 

Une nouvelle amende administrative en cas de travail illégal

Afin de mieux protéger les travailleurs étrangers contre les employeurs abusifs, l'article 8 du projet de loi introduit une nouvelle amende administrative. Cette dernière d'un montant maximal de 4 000 euros pourrait être appliquée autant de fois qu'il y aurait de travailleurs étrangers concernés par le manquement. 

Faciliter l'accès au marché du travail pour certains travailleurs étrangers 

Les articles 3 et 7 du projet de loi prévoient également la création de deux nouveaux titres de séjour : 

- une carte de séjour "travail dans les métiers en tension" qui serait mise en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026. Valable un an, elle vaudrait autorisation de travail sans démarche à la charge de l'employeur (art. 3) ; 

- une carte de séjour "talent - profession médicale et de la pharmacie" pour les travailleurs étrangers non ressortissants de l'UE qui occupent la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien (art. 7) ;

Enfin, l'article 4 prévoit de raccourcir pour certains demandeurs d'asile le délai d'accès au marché du travail. 

Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle , Marie Fortier

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Durée du travail et temps partiel : le ministère du travail actualise ses fiches pratiques

Ressources Humaines / Alerte RH
07/06/2023
Le ministère du travail vient de mettre à jour sur son site internet plusieurs de ses fiches pratiques. Durée du travail, temps partiel, quelles sont ces nouvelles précisions apportées par la jurisprudence ?
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait