Secteur public

Fonction publique territoriale : Policiers municipaux

Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes

Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 (JO du 14 juin 2020)

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

Le décret est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier , Shathana Santhalingam , Olivier Anceschi

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Loi Marché du Travail : le décret relatif à l'assurance chômage est publié

Ressources Humaines / Alerte RH
27/01/2023
Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés. 
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait