Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes
Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 (JO du 14 juin 2020)
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Le décret est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 (JO du 14 juin 2020)Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi