Conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle
Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 paru au JO du 15 mai 2020
Ce décret précise, pour les fonctionnaires hospitaliers, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé.
Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement.
Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 paru au JO du 15 mai 2020Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
, Shathana Santhalingam
, Olivier Anceschi