PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DU POUVOIR D’ACHAT.
ADOPTE EN PREMIERE LECTURE
Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, « TEPA », prévoit dans son article 1, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.
Cet article, adopté en première lecture le 12 juillet, comporte quelques modifications par rapport au projet présenté en conseil des ministres. Il doit être examiné au Sénat à partir du 27 juillet.
Champ d’application
Les heures supplémentaires concernées sont définies par un nouvel article 81 quater du code général des impôts.
Seraient concernées les heures effectuées au-delà de la durée légale. En cas de durée conventionnelle inférieure, les heures comprises entre la durée conventionnelle et la durée légale n’entreraient pas dans le champ d’application du dispositif.
Les salariés bénéficiant de forfait annuel en heures seraient concernés pour les heures effectuées au-delà du plafond de 1607 heures.
Les cadres au forfait jour seraient visés pour les jours auxquels ils renonceraient au-delà du plafond de 218 jours, dans les conditions prévues par l’accord collectif.
Pour les salariés à temps partiel, l’exonération porterait sur les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième ou du tiers (prévu par accord ou convention collective) de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle. Ces heures ne devraient pas être effectuées de manière régulière au sens de l’article L 212-4-3 du code du travail, à moins que cette utilisation n’ait abouti à la conclusion d’un avenant au contrat de travail dans les conditions prévues par cet article.
Les salariés à temps partiel bénéficiant d’un temps partiel choisi ou d’un temps partiel annualisé (tel qu’il était prévu avant la loi Aubry II) seraient éligibles au dispositif.
Pour les salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du code du travail, un décret fixerait les modalités d’exonération de leurs heures supplémentaires ou complémentaires.
Il convient de noter que le volontariat annoncé ne concernerait que les cadres au forfait jours annuel renonçant aux jours au delà du plafond de 218 jours dans les conditions prévu par un accord de branche ou d’entreprise ou une convention collective.
L’exonération serait subordonnée au respect de 3 conditions cumulatives :
- En cas de modulation ou de jours de réduction du temps de travail à l’année, les heures concernées ne devraient pas résulter du seul abaissement de la durée hebdomadaire ou du plafond annuel en deçà de 1607 heures résultant d’un accord conclu après le 27 juin 2007 (date de dépôt du projet de loi à l’assemblée nationale).
-L’employeur devrait être en conformité avec les dispositions légales ou conventionnelles en matière de durée du travail, à défaut les heures supplémentaires ou complémentaires ne seraient pas exonérées.
-Les rémunérations concernées par ces dispositions ne devraient pas se substituer à un élément de salaire supprimé dans les 12 mois précédant leur versement.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés du secteur du privé, y compris les employés de maison, les salariés embauchés dans le cadre des services à la personne, les assistants familiaux et maternels seraient visés.
Dans le secteur public des décrets fixeraient les modalités d’application.
Montant des majorations
Le projet prévoit une exonération des heures supplémentaires, complémentaires, ou des jours, et de leurs majorations dans la limite des taux de majoration prévus par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable. Les majorations prévues par accord d’entreprise ne seraient pas concernées.
A défaut d’accord, elles seraient exonérées dans les limites légales de 25% ou de 50% pour les heures supplémentaires, de 25% pour les heures complémentaires et de 25% de la rémunération journalière des forfaits jours.
L’avant projet visait les taux des conventions collectives dans la limite des taux légaux. Cette limite ayant été supprimée les heures majorées à des taux conventionnels supérieurs aux taux légaux seraient totalement exonérées.
Régime des heures
Fiscalement, les heures concernées feraient l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu.
En matière sociale, une réduction salariale de cotisations ainsi qu’une déduction forfaitaire de cotisations patronales seraient instaurées par deux nouveaux articles du code de la sécurité sociale (L 241-17 et L 241-18).
Leur montant serait fixé par décret.
Le bénéfice de ce dispositif serait subordonné à la mise à disposition des services des impôts et des agents de l’URSSAF, par l’employeur, d’un document (prévu par décret) en vue du contrôle de ces dispositions.
En ce qui concerne les salariés :
- Ils bénéficieraient d’une réduction des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Seraient visées les cotisations de sécurité sociale y compris la CSG et la CRDS, (il est à noter que l’article L 136-2 du code de la sécurité sociale n’est pas visé par renvoi), les cotisations de retraites obligatoires, ainsi que les cotisations ASSEDIC.
- Les cotisations conventionnelles de prévoyance ou de retraites supplémentaires resteraient dues.
- Cette réduction s’appliquerait dans la limite des cotisations et contributions dont le salarié serait redevable au titre de ces heures.
En l’absence de cotisations ASSEDIC et retraite complémentaire, aucun droit ne serait acquis au titre de ces heures.
A l’origine exclu dans l’avant projet, le cumul de la réduction salariale de cotisations avec les taux réduits d’assiettes, de montants forfaitaires, ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales, serait possible dans des conditions fixées par décret.
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Pour les employeurs :
- Seuls les employeurs entrant dans le champ d’application de la loi dite « Fillon » qui ouvre droit à une réduction générale de cotisation (même si cette réduction n’est pas appliquée dans l’entreprise), pourraient bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations. Le décret pourrait majorer le montant de la déduction pour les entreprises de moins de vingt salariés jusqu’au 31 décembre 2008.
- Les heures complémentaires seraient exclues de cette déduction forfaitaire.
L’ensemble des employeurs ne serait donc pas concerné par le dispositif (les particuliers employeurs, l’Etat, les collectivités, les CCI sont exclus), et les employeurs bénéficiaires ne le seraient pas pour l’ensemble de leurs salariés (temps partiels).
La déduction forfaitaire serait cumulable avec la réduction Fillon.
Après la première lecture à l’Assemblée Nationale, le cumul serait possible avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales (ZFU, ZRR, ZRU, Bassins d’emploi à redynamiser, contrats de professionnalisation, …).
Les employeurs devraient respecter les règles communautaires concernant les aides de minimis pour pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire.
Cette déduction serait imputée sur les sommes dues par l’employeur aux Urssaf ou à la MSA, au titre de la rémunération versée pour les heures concernées.
Autres mesures
-Le texte modifierait la formule de calcul de la réduction Fillon. Les heures supplémentaires seraient prises en compte en majorant leur nombre du taux de la majoration appliquée, celle ci étant limitée aux taux des majorations légales.
Le régime de majoration de 10% pour les entreprises de moins de 20 salariés, prévu par l’article 4 de la loi du 21 mars 2005, serait abrogé. Le taux légal de majoration pour les huit premières heures supplémentaires serait de 25% pour toutes les entreprises quelque soit leur effectif (à défaut de taux conventionnels supérieurs ou inférieurs).
Suivi
Le texte prévoit un suivi de son application :
-le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel seraient informés par l’employeur de l’utilisation des heures supplémentaires : un bilan annuel portant sur l’utilisation du contingent leur serait transmis.
-Le gouvernement présenterait au parlement un rapport sur ces dispositions avant le 31 décembre 2008.
Entrée en vigueur
L’ensemble de ces dispositions serait applicable aux rémunérations perçues pour les heures accomplies à compter du 1er octobre 2007.