La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020. Elle instaure diverses modalités relatives à l'épargne salariale.
Report des négociations jusqu'au 31 décembre 2021
Le volet social de la loi ASAP* prévoit diverses mesures destinées à faciliter et sécuriser la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dont :
- Le report des négociations de branche sur les dispositifs d'intéressement et de participation au 31 décembre 2021 (prévues par la loi PACTE**, les branches devaient négocier initialement avant le 31 décembre 2020),
- L'agrément obligatoire par l'administration, à compter du 1er septembre 2021, des accords de branche instaurant des modalités d'épargne salariale avant de pouvoir l'appliquer en entreprise,
- Les modalités du processus d'adhésion d'une entreprise à un dispositif d'épargne salariale,
- La durée des accords d'intéressement qui est comprise entre 1 et 3 ans (au lieu des 3 ans obligatoires précédemment),
- Le contrôle des accords d'épargne salariale est confié à la Direccte et l'URSSAF, à compter du 1er septembre 2021.
*Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Journal officiel du 8 décembre 2020
**LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel du 23 mai 2019
LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, Journal officiel du 8 décembre 2020Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud
, Mathieu Faria