Le site du service public a publié une actualité le 27 septembre 2019 qui rappelle les dispositifs d'épargnes retraites applicables au 1er octobre 2019 à la suite de la publication de la loi Pacte*.
Perp, Perco, Madelin...
Issue de la loi Pacte*, la transformation des dispositifs d'épargnes retraites ont étés précisés par l'ordonnance n°2019-766** et le décret n°2019-807***.
Au 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits remplacent les dispositifs suivants :
- Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
- Le plan d'épargne retraite populaire (PERP)
- Le plan d'épargne retraite "Madelin" pour les professions libérales
- Les contrats dits "article 83" (pour les cadres et dirigeants)
Les épargnants peuvent dès aujourd'hui transférer leur épargne sur les nouveaux dispositifs que sont :
- Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif pour tous les salariés
- Le plan d'épargne retraite d'entreprise réservé pour les cadres et dirigeants
- Le plan d'épargne retraite individuel sous forme de compte-titres ou contrat d'assurance
Vous pouvez retrouver cette actualité sur le site Service-Public.fr dans la rubrique "Accueil particulier", puis "Actualités" et, enfin, "Épargne retraite : de nouveau au 1er octobre 2019.
*Loi n°2019-486 du 2 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel du 23 mai 2019
**Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Journal officiel du 25 juillet 2019
***Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Journal officiel du 1er août 2019