Si depuis la loi Grenelle 2 de 2010, il est demandé aux acteurs économiques (parmi lesquels les EPCI, les régions, l'Etat... ) de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) tous les quatre ans, assorti d'un plan d'action volontaire visant à les réduire, il leur est demandé aujourd'hui de prendre également en compte les émissions indirectes comme celles des fournisseurs, qui sortent certes de la responsabilité de l'entreprise, mais qui ne seraient pas générées si ces fournisseurs ne faisant pas partie de la chaîne d'approvisionnement.
Prise en compte du " scope 3 " dans le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Depuis la loi Grenelle 2 de 2010, les acteurs économiques, à savoir les entreprises de plus de 500 salariés, l'État, les régions, les départements et les EPCI de plus de 50 000 habitants, et les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes doivent réaliser tous les quatre ans un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Ce plan est assorti d'un plan d'action volontaire visant à les réduire.
Jusqu'à présent, seules les émissions directes, dit " scope 1 ", et celui des émissions associées à l'énergie consommée lors du processus de production, dit " scope 2 " étaient prises en compte.
Depuis le 1er janvier dernier, les émissions indirectes comme celles des fournisseurs, qui sortent certes de la responsabilité de l'entreprise, mais qui ne seraient pas générées si ces fournisseurs ne faisant pas partie de la chaîne d'approvisionnement doivent être prises en compte.
La norme NF EN ISO 14064-1
Afin de bien les calculer et savoir auprès de qui avoir les données, la norme NF EN ISO 14064-1 doit être enrichie pour détailler la méthodologie de cet ajout. Elle permet de comprendre dans quel périmètre ranger les émissions imputables aux fournisseurs et sous-traitants, aux emballages, aux déplacements des salariés, etc. Elle explique aussi comment éviter de compter des émissions deux fois, dans deux scopes différents.