Finance & Gestion

Emprunt immobilier : les substitutions d'assurance facilitées

Jusqu'à présent, l'emprunteur ne pouvait choisir son assurance qu'avant la signature de l'offre de prêt. Désormais, il dispose d'un an à compter de la signature de son prêt pour résilier le contrat d'assurance proposé par son établissement de crédit et choisir une autre compagnie.

Condition : un niveau de garantie équivalent

Cette nouvelle disposition concerne les prêts immobiliers et les crédits à la consommation contractés à compter du 26 juillet 2014.


Cependant, cette assurance de substitution devra présenter des garanties équivalentes. Si les établissements de crédit peuvent renforcer la difficulté à comparer leurs contrats en y intégrant des spécificités, il est fort probable que les assureurs, à leur tour, ajustent leurs garanties sur le contrat groupe de la banque.


L'établissement prêteur devra examiner dans les 10 jours la demande de substitution, motiver sa décision de refus, mais en aucun cas, ne pourra facturer des frais pour traiter la demande, même en cas de substitution. Le non respect du droit à changer d'assurance est puni d'une amende de 3000 €.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

Les articles des experts SVP sur le même thème :


ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Baromètre des petites villes de demain : les jeunes affichent leur optimisme 

Secteur Public / Alerte acteurs publics
03/02/2023
L'Association des petites villes de France, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des Territoires a publié le 2ème baromètre des petites villes de demain, sondage réalisé par Ipsos.
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait