Secteur public

Elections professionnelles : composition et dépôt des listes de candidats

Les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité des candidats ayant été déjà traitées, il convient de se pencher sur les listes de candidats, et plus particulièrement sur leur composition et les modalités de dépôt.Il est nécessaire de rappeler ici, que pour les deux instances, comité technique et commission administrative paritaire, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Composition des listes pour les élections professionnelles au CT

Chaque liste comprend :

- au moins un nombre égal à 2/3 du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir ;

- au plus, le double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir ;

- un nombre pair de noms ;

- et le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.


Les listes n'ont pas à faire mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou suppléant.

Composition des listes pour les élections professionnelles à la CAP

Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu'une seule liste, laquelle permet de représenter les différents groupes hiérarchiques.


Chaque liste comprend :

- autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) pour un groupe hiérarchique donné ;

- au plus le double de celui des sièges des représentants titulaires et suppléants de ce groupe, au maximum.


Si les listes comportent un nombre de noms inférieur à celui des sièges à pourvoir, elles doivent néanmoins comporter un nombre de noms au moins égal à :

- 2 si l'effectif de la CAP est inférieur à 20 ;

- 4 si l'effectif de la CAP est au moins égal à 20 et inférieur à 40 ;

- 6 si l'effectif de la CAP est au moins égal à 40 et inférieur à 500 ;

- 8 si l'effectif de la CAP est au moins égal à 500 et inférieur à 750 ;

- 10 si l'effectif de la CAP est au moins égal à 750.


Chaque liste comprend également :

- un nombre pair de candidats dans chaque groupe hiérarchique ;

- et le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale pour représenter la liste dans toutes les opérations électorales.


Un délégué suppléant peut être désigné.

Modalités de dépôt des listes pour ces élections professionnelles 2014

Au sein du CT, les organisations syndicales ne peuvent présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.


Au sein de la CAP, les organisations syndicales ne peuvent présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.


Pour chacune des deux instances, les listes doivent être déposées au moins 6 semaines avant la date de scrutin, soit au plus tard le 23 octobre 2014.


Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.


Aucune modification ne pourra être effectuée après cette date, sauf hypothèses d'inéligibilité reconnue dans un certain délai.

Cette lettre est réalisée par : Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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