Secteur public

Elections professionnelles 2014 : désignation des représentants

Moment tant attendu de ces élections professionnelles, la désignation des représentants marque la fin du processus et dessine le nouveau paysage syndical. La désignation s'effectue selon des règles précises, distinctes selon les organismes concernés, où la discussion et les négociations entre listes ont leur place.

Elections professionnelles : désignation des représentants au CT et aux CAP

Conformément à l'article 18 du décret 85-565, les représentants au CT sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.


La désignation des représentants titulaires au sein des CAP est plus complexe et permet la négociation entre listes. Elle se fait dans l'ordre du tableau, cependant chaque liste choisit librement les sièges qui lui reviennent dans le groupe hiérarchique qu'elle souhaite en fonction des candidatures présentées sur sa liste, sans pouvoir, du fait de son choix, empêcher les autres listes de pouvoir les sièges obtenus (article 23 du décret 89-229).

En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, le premier choix revient à la liste ayant obtenu le plus de suffrages.


Les suppléants sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste, parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.

Elections professionnelles et désignation des représentants : cas particulier

Le cas où une partie des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, faute de candidats, est prévu par les textes. Les règles sont différentes selon l'instance concernée :


- La CAP est complétée par voie de tirage au sort parmi les électeurs à cette commission relevant de chaque groupe hiérarchique concerné (article 23 du décret 89-229).

- L'attribution des sièges au CT est faite au tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité (article 20 du décret 85-565).

Articles 18 et 20 du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article 23 du décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Cette lettre est réalisée par : Philippe Gandelin, Stéphane Ribeill, Cédric Lehuerou

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