Le décret n°2018-154 du 1er mars 2018* autorise le traitement de données pour la création d'un répertoire de gestion des carrières unique, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Un outil inter-régimes
Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) est un outil inter-régimes regroupant les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension.
Il permettra notamment aux assurés de s'informer sur leur situation en matière de retraite et d'estimer le montant de leurs pensions futures via cet outil inter-régimes unique, géré par la CNAV.
Cette disposition fait référence à l'article 9 de la loi n°2010-1330** portant sur les retraites et modifie les articles R. 161-69-7 à R. 161-69-15 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2018-154 du 01/03/2018 (Journal officiel du 03/03/2018)* Décret n°2018-154 du 01/03/2018 (Journal officiel du 03/03/2018)
**Article 9 de la loi n°2010-1330 du 09/11/2010 (Journal officiel du 10/11/2010)
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi