Finance & Gestion

Droit de la consommation : le décret d'application loi Hamon est publié

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue notamment accroitre les obligations des professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ces obligations devaient faire l'objet de précisions dans le cadre d'un décret d'application qui vient d'être récemment publié et qui est d'application immédiate.

Obligations d'informations et droit de rétractation

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 achève la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En voici les grandes lignes :


- Informations dues par les professionnels : les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat mais aussi préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial. Ces informations sont principalement relatives à leur identité, à leurs activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l'interopérabilité des contenus numériques...


- Services financiers fournis à distance : le décret fixe les obligations d'informations applicables à ce type de contrat.


- Formulaire de rétractation : le décret propose un modèle de formulaire de rétractation que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.


- Abrogation de dispositions diverses : seuil à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat qui le lie à un professionnel n'ayant pas respecté son obligation de livraison, exceptions au principe de prohibition des opérations de ventes avec primes.


Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Marie Laure Champonnois

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