Ressources humaines

Droit à l'information sur la retraite

Publication de décrets

Les décrets n° 2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006 (JO du 20 juin 2006) fixent les modalités et le calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (droit prévu par la loi Fillon sur les retraites du 21 août 2003).

Ce droit pourra être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants. Des droits identiques sont reconnus aux assurés relevant de la fonction publique et des régimes spéciaux de retraite.

Ce droit se concrétisera par :
- un relevé de situation individuelle faisant le point sur les droits déjà acquis,
- une estimation indicative globale du montant des retraites, dont les assurés pourront bénéficier à l'âge requis.

Ces obligations incombant aux organismes seront mises en oeuvre de manière progressive, selon un calendrier échelonné  de juillet 2007 à juillet 2010.


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