Ressources humaines

Dispense d'affiliation à l'assurance vieillesse des impatriés : un questions-réponses précise le dispositif

Une instruction interministérielle du 28 juin 2019* présente, sous forme de questions-réponses, les principales modalités d'application du décret n°2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés, pris en application de la loi PACTE**.

Modalités d'application de la dispense

Dans ce questions-réponses, la Direction de la sécurité sociale et la Direction générale du Trésor précisent notamment:

  • le niveau minimal de contribution obligatoire nécessaire pour bénéficier de la dispense et la répartition,
  • les systèmes d'assurance vieillesse éligibles,
  • et les modalités d'application de la dispense.

La date de déclaration d'opposabilité de cette instruction est le 4 juillet 2019.

*Instruction interministérielle n°DSS/5B/DGTrésor/2019/150 du 28/06/2019

**Loi n°2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23/05/2019)

Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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