Ressources humaines

Détachement transnational dans le transport routier : modification des formalités

Un décret publié au Journal officiel du 23 octobre 2022, modifie les dispositions en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre.

L'application de l'attestation de détachement modifiée

Le décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, tire les conséquences de la modification de l'article L. 1331-1 du code des transports et de la création de l'article L. 1331-1-1 du même code opérées par l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022.

Pour rappel, l'ordonnance avait supprimé l'attestation de détachement de salariés qui se substituait à la déclaration préalable de détachement prévue par le code du travail, sauf en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d'une prestation de services internationale au moyen d'un véhicule de transport léger.

Un régime spécifique pour le transport routier

Pour rappel, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait mis en place un régime particulier pour le détachement de salariés roulants ou navigants avec la création d'une attestation de détachement particulière. Cette dernière remplaçait la déclaration de droit commun. Un régime encore plus spécifique était prévu pour le détachement des conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale (loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances).

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé , Olivier Anceschi

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Loi Marché du Travail : le décret relatif à l'assurance chômage est publié

Ressources Humaines / Alerte RH
27/01/2023
Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés. 
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait