Un arrêté du 16 juin 2022, publié au Journal officiel du 5 juillet, modifie le modèle de formulaire "Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français".
Détachement : un nouveau formulaire dématérialisé
Le présent texte modifie l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle de formulaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un salarié détaché hors du territoire national.
Désormais, le formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes, et également disponible sur le site du Service public.
Concernant les travailleurs relevant du régime général, il s'agit dorénavant d'une demande dématérialisée via le site de l'Urssaf et de Net-Entreprises.
Détachement et mobilité internationale : l'Urssaf en charge des demandes
A noter que le décret n°2022-434 du 25 mars 2022 a modifié les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale, et ce depuis janvier 2022.
En effet, la gestion des situations de mobilité internationale des salariés relève désormais de la compétence des Urssaf, via un nouveau service en ligne ILASS, permettant notamment de traiter les formalités liées au détachement à l'étranger.
Ce texte précise qu'à partir du 1er juillet 2022, l'employeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation individuelle aux règles du détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de sécurité sociale, devra en faire la demande auprès de l'organisme de recouvrement compétent.
Pour rappel, un arrêté publié le 24 juin 2022, précise à ce titre la liste des Urssaf compétentes en matière de recouvrement, et concernant les demandes de dérogation individuelle aux règles du détachement formulées par les employeurs.