Un décret du 17 mars 2023, apporte certaines modifications en matière de détachement de travailleurs, notamment sur le contenu de la déclaration préalable et l'attestation de détachement.
Salariés détachés : un nouveau document à fournir à l'inspection du travail
Le décret 2023-185 du 17 mars 2023, publié au JO du 18 mars 2023, ajoute dans la liste des documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés le document suivant :
- le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié, lorsqu'il fait l'objet d'un écrit.
De plus, le décret prévoit que " Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois.
Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Entrée en vigueur
Le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.