Ressources humaines

CPF : précisions pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises

Publié le 9 octobre 2020, le décret n°2020-1228 du 8 octobre modifie les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises.

Article D.6323-7 du code du travail

Ce nouveau décret* modifie l'article D.6323-7 du code du travail et précise les conditions d'éligibilité au CPF des actions de formation pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises qui ont pour objet de réaliser un projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser cette activité.

Ces nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 10 octobre 2020.

*Décret n°2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, Journal officiel du 9 octobre 2020

Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud , Mathieu Faria

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