L'instruction de la Direction Générale du Travail en date du 15 mai 2020 précise ce qui entre ou n'entre pas dans le champ d'application des articles 2 et 3 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Le report des dates échues n'est pas une obligation. C'est une décision de l'employeur que de reporter ou non ces échéances.
Les obligations concernées
Le report des dates échues ne concerne pas la première formation ou vérification. Cela concerne le renouvellement de formations (recyclage) et de vérifications périodiques et les autres certifications et habilitations. La date d'échéance doit être située entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.Ces renouvellements doivent être effectués, en principe, entre le 24 juin 2020 et le 23 août 2020. La période de la fin de validité jusqu'au 23 août 2020 est appelée "période juridiquement protégée (PJP)". Ne sont pas concernées que les formations et vérifications imposées par un décret ou par un arrêté. Par exemple, la mise à jour des compétences des sauveteurs secouristes du travail n'est pas concernée.
Les formations concernées
Entre autres :
- formation aux risques liés à l'amiante ;
- formation évacuation incendie ;
- formation des personnes compétentes en radioprotection ;
- formation aux risques hyperbare ;
- formation aux risques des activités pyrotechniques.
Les vérifications, contrôles et certifications concernées
Notamment :
- vérification des installations électriques ;
- vérification de certains équipements de protection individuelle ;
- certains équipements de travail ;
- extracteur et aspirateur de poussières d'amiante ;
- appareils de levage ;
- vérification des échafaudages ;
- contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux ;
- certifications des entreprises de retrait de l'amiante.
Instruction 2020 05 15 adaptation formation habilitation covidCette lettre est réalisée par : Constantin Moussan
, Pierre-louis Passalacqua