L'Irlande a adopté une loi le 1er août 2020 pour répondre de manière pratique aux obstacles auxquels font face les entreprises durant la crise sanitaire liée au Covid-19. L'une de ces mesures concerne la tenue des Assemblées générales ordinaires et les Assemblées générales extraordinaires.
Simplification de la tenue des Assemblées générales
La loi irlandaise, signée le 1er août 2020, sur des dispositions diverses en droit des sociétés modifie de façon temporaire la loi de 2014 sur le droit des sociétés. En effet, les nouvelles dispositions ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2020 (avec une possibilité de prolongation si cela est nécessaire au vu de la situation).
Cette loi comprend plusieurs dispositions visant à simplifier la vie de la société dans le contexte particulier que nous connaissons. Certaines dispositions concernent la tenue des Assemblées générales ordinaires (AGO) et assemblées générales extraordinaires (AGE) :
- Les sociétés ont jusqu'au 31 décembre pour tenir leurs AG ;
- Les AGO et AGE peuvent ne pas se tenir dans un lieu physique : elles peuvent être menées via des moyens électroniques à conditions que toutes les personnes devant y participer aient une possibilité raisonnable de le faire ;
- La date, le lieu et / ou les moyens de tenir une AGO ou une AGE peuvent être modifiés ou la réunion annulée à tout moment jusqu'à cinq jours ouvrables avant l'heure prévue si cela est jugé nécessaire pour se conformer aux directives de santé publique.
- Chaque membre et mandataire qui participe à une AG par voie électronique sera compté dans le quorum nonobstant toute disposition contraire contenue dans les statuts de la société.