Une ordonnance du 27 mars 2020* élargit et précise les mesures d'urgence en matière d'activité partielle, en application de la loi 23 mars 2020 d'urgence**, pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Extension du dispositif d'activité partielle
L'ordonnance modifie des dispositions sur le régime de l'activité partielle. Elle permet notamment l'ouverture ou l'aménagement du dispositif :
- aux apprentis et aux salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation,
- aux entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage,
- aux salariés protégés sous conditions,
- aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels sous conditions,
- aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national sous conditions.
Pour certaines de ces catégories ainsi que pour le régime général, le texte explicite les modalités de calcul d'indemnisation et les conditions de rémunérations pendant l'activité partielle.
Notons qu'un décret à paraître viendra déterminer la durée d'application, qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020, des mesures prévues par cette ordonnance.
*Ordonnance n°2020-346 du 27/03/020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (JO du 28/03/2020)
** Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24/03/2020)
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
, Mathieu Faria