L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des produits d'hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques visés à l'article 278-0 bis K ter du CGI. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 F de l'annexe IV du CGI.
Application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les produits d'hygiène corporelle
En raison de l'épidémie de Covid-19, le pouvoir législatif a réduit le taux de TVA applicable à certains produits de première nécessité sanitaire comme les gels hydroalcooliques ou autres solutions ayant une finalité analogue. Ces derniers figurent désormais à l'article 278-0 bis K ter du CGI, qui renvoi à l'arrêté du 7 mai 2020 pour définir les caractéristiques techniques permettant l'application du taux réduit de TVA.
Les produits d'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du CGI doivent désormais répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Relever du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) no 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
- Être destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;
- Respecter l'une des conditions suivantes :
- Le produit répond à la norme EN 14476 ;
- Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.
La vérification et le contrôle des autorités sur les produits d'hygiène corporelle sont effectués dans les conditions prévues à l'article 30-0 F de l'annexe IV du CGI.
Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
, Walid Essafi
, Louis-charles Tarantino