Ressources humaines

Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 27 avril 2020

Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)

Textes officiels

LFR 2020-2 - LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020. Parmi les points abordés dans cette loi : l'exonération fiscale des aides reçues par le Fonds de solidarité des entreprises, l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires dans la limite annuelle de 7 500 euros, l'extension de l'accès au dispositif exceptionnel d'activité partielle aux salariés en arrêt pour cause de vulnérabilité ou de garde d'enfant, la modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises...

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Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l'emploi

Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

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Aide et accompagnement aux entreprises

2nd volet du Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Le second volet du fond de solidarité est ouvert depuis le 15 avril et est doté d'un montant de 7 milliards d'euros. Accessible depuis le site internet de chaque région, il permet aux TPE les plus impactées d'obtenir une aide complémentaire d'un montant minimal de 2000 euros et qui peut aller jusqu'à 5000 euros pour toutes les entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d'éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (être bénéficiaire du 1er volet, avoir au moins 1 salarié et s'être vu refuser un prêt bancaire).

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Mise en place d'une cellule d'écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise

Le Ministère de l'Economie et des Finances, en partenariat avec l'association APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) et avec le soutien d'Harmonie Mutuelle, de CCI France et de CMA France, annonce la mise en place d'un numéro Vert pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d'entreprise en détresse. Ce numéro est disponible à partir du 27 avril, 7j/7 de 8h à 20h

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Mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture

Le Gouvernement a pris des mesures inédites en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Le plan d'action est déroulé en 5 points. Le Gouvernement travaille en outre sur la création d'un fonds d'investissement en faveur de ces secteurs.

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Bruno Le Maire confie à Jeanne-Marie Prost une mission de médiation sur les loyers des commerçants

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a confié à Jeanne-Marie Prost, une mission de médiation sur les loyers des commerçants. Elle aura pour mission d'organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

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Covid-19 : lancement d'une plate-forme d'entraide et de partage pour les entreprises

L'OPPBTP a lancé, lundi 20 avril, une plate-forme d'entraide et de partage pour les professionnels du BTP. Vous pourrez y présenter et consulter des pratiques de terrain mises en place en période de pandémie du Covid-19. Cet outil, qui est entièrement destiné aux entreprises du BTP, vous offre la possibilité de converser, échanger des avis entre professionnels, entreprises, artisans, préventeurs, maîtres d'ouvrage, partenaires…

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Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage , Le Huérou Cédric

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Loi Marché du Travail : le décret relatif à l'assurance chômage est publié

Ressources Humaines / Alerte RH
27/01/2023
Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés. 
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