La loi Avenir professionnel* du 5 septembre 2018 a modifié à compter du 1er janvier 2020 la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage par le dépôt de ces contrats auprès de l'opérateur de compétences (OPCO). Le décret n° 2019-1489** du 27 décembre 2019 détaille les modalités du dépôt du contrat d'apprentissage.
Cinq jours ouvrables pour transmettre le contrat à l'OPCO
Le décret précise que l'employeur transmet au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage le contrat, accompagné de la convention, à l'opérateur de compétences.
L'OPCO dispose d'un délai de vingt jours pour instruire le dossier et se prononcer sur la prise en charge financière du contrat.
L'OPCO procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est à noter que les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.
Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage*Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
** Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
, Mireille Vincent
, Véronique Baroggi