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Concurrence internationale dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux : un guide pour accompagner les acheteurs
Secteur Public / Alerte acteurs publics
17/09/2021
Un guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux a été publié par le Gouvernement pour aider les acheteurs publics à lutter contre la concurrence déloyale. Sous certaines conditions, les entités adjudicatrices pourront mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics en application de l'article L. 2153-2 du Code de la commande publique. Le guide apporte des réponses concrètes pour sécuriser juridiquement la mise en œuvre de ce dispositif.
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