Le décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel du 9 octobre 2020, fixe les modalités de fractionnement du congé accordé après le décès d'un enfant.
Un nouveau décret n°2020-1233**, vient préciser le fractionnement de la prise du congé de deuil en cas de décès d'un enfant : selon le statut du travailleur, ce congé peut-être pris en deux ou trois périodes maximum. Cependant aucune de ces périodes ne peut-être inférieure à une journée.
Ces modalités sont applicables à compter du 10 octobre 2020 pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2020.
*Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Journal officiel du 9 juin 2020
**Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et d'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Journal officiel du 9 octobre 2020
Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et de accompagnement des famille après le décès d'un enfant, Journal officiel du 9 octobre 2020