La création d'une société nécessite la constitution d'un capital social. Les associés ou actionnaires définissent les ressources d'une entreprise à travers des apports en numéraire ou en nature. Ils récupèrent alors des actions ou des parts sociales. Mais ce capital social n'est pas fixe dans le temps. L'augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le capital social de l'entreprise avec un cadre légal à respecter.
La procédure par étapes d'une augmentation de capital
Cette opération sur le capital d'une entreprise est courante mais reste complexe. Les dirigeants d'une société peuvent notamment faire appel à un expert juridique et comptable afin que tout soit réglé dans les normes. Car une erreur ou une omission par exemple dans la rédaction de l'annonce légale peut provoquer une sanction de la part du greffe du tribunal de commerce, avec pour conséquence l'invalidation de l'augmentation de capital.
La procédure comporte plusieurs étapes. Prenons l'exemple d'une augmentation de capital social en numéraire :
- Convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- Rédaction d'un procès-verbal précisant la délibération sur l'augmentation de capital ;
- Modification des statuts de la société ;
- Versement des fonds sur un compte spécial hébergé par la banque de l'entreprise ;
- Réception du certificat de dépôt des fonds ;
- Publication de la décision dans un journal d'annonce légale (JAL) ;
- (avant le 1er janvier 2021) Envoi en six exemplaires du procès-verbal de l'AGE au centre des impôts avec un chèque de 375 euros ;
- Dépôt du dossier contenant tous les documents précédents au greffe du tribunal de commerce.
Les formalités de l'augmentation de capital en 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la fiscalité des augmentations de capital numéraires est modifiée avec une exonération de l'obligation déclarative auprès du fisc. L'enregistrement aux impôts du procès verbal de l'assemblée générale n'est plus obligatoire à l'exception des opérations d'augmentation de capital par apports en nature. Ici, l'enregistrement demeure obligatoire mais gratuit. Pour rappel, les apports en nature concernent tout autre bien à part l'argent. Si les associés apportent des liquidités, on parler alors d'apports en numéraire. L'augmentation de capital par apports en nature nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer les biens apportés. La publication de l'avis de modification des statuts de l'entreprise dans un journal d'annonces légales demeure impérative. Cet avis doit comporter les renseignements suivants :- l'adresse du siège social ;
- le numéro SIREN ;
- le RCS d'immatriculation de la ville ;
- la forme juridique (SCI, SARL, SAS) ;
- le montant de l'ancien et du nouveau capital social ;
- le numéro de l'article des statuts modifiés ;
- la nomination de l'organe décisionnaire.
- le formulaire M2 ;
- le procès-verbal notifié aux impôts;
- l'attestation de dépôt de fonds ;
- les statuts changés ;
- une copie de l'attestation d'annonce légale.
Cette lettre est réalisée par : La Rédaction
, Régis AdonaÏ