Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique visant à simplifier les échanges entre les parties à la procédure de passation des marchés publics, la Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) lance une consultation publique relative à la modification de l'annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les nouvelles modalités de transmission de la copie de sauvegarde
L'article 1er du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a modifié l'article R. 2132-11 du code de la commande publique afin de permettre l'ajout par arrêté de la possibilité pour le candidat de transmettre le support de la copie de sauvegarde par voie électronique.
La copie de sauvegarde est une copie des documents que les entreprises ont transmis par voie électronique.
La consultation publique sur le projet d'arrêté
La DAJ organise une consultation publique du 3 février jusqu'au 17/02/2023 inclus, sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition d'une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public. Les remarques sur ce projet seront impérativement transmises à l'adresse suivante [email protected] au moyen d'un tableau au modèle et au format fournis (Word - 38 Ko).
L'arrêté vient ainsi modifier le deuxième alinéa de l'article 2-I. de l'annexe 6 du code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique.
A noter que la remise d'une copie de sauvegarde par voie électronique par le candidat ou le soumissionnaire doit être expressément autorisée dans les documents de la consultation.
Ces dispositions sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.