Ressources humaines

CDD d'usage : une taxe forfaitaire de 10 euros pour les employeurs

La loi de finances pour 2020 met en place, à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 euros pour les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU ou contrat d'extra).

Les employeurs exclus de la mesure

La loi prévoit que cette taxe ne sera pas due pour les CDDU conclus :

  • avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle,
  • avec les ouvriers dockers occasionnels,
  • par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique,
  • dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit une durée minimale applicable à ces contrats et définit les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif. Un arrêté du 30 décembre 2019** précise que cette dernière disposition concerne, pour le moment, le secteur du déménagement.

L'Urssaf, dans une actualité du 1er janvier 2020, fait le point sur ces mesures. L'article intitulé "Taxe forfaitaire sur les CDD d'usage conclus à compter du 1er janvier 2020" est disponible sur son site internet dans la rubrique Actualités - Toute l'actualité employeur.

* Article 145 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (publiée au JO du 29 décembre 2020)

**Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage (JO du 31 décembre 2019)

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret , Mathieu Faria , Véronique Baroggi

ARTICLE LE PLUS RÉCENT

Loi Marché du Travail : le décret relatif à l'assurance chômage est publié

Ressources Humaines / Alerte RH
27/01/2023
Le décret n° 2023-33 publié au Journal officiel du 27 janvier 2023 et pris en application de la loi Marché du Travail définit les règles d'indemnisation au titre de l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage s'appliquant aux employeurs ainsi qu'à certains salariés. 
LIRE LA SUITE TOUS LES ARTICLES

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait