Ressources humaines

Barème Macron : pour le Comité européen des droits sociaux, il est contraire à la Charte sociale européenne

Dans un rapport du 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a jugé le barème Macron contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Un barème Macron validé par la Cour de cassation

Le barème Macron a fait l'objet de nombreux débats. Rejeté d'abord par certaines Cours d'appel et certains Conseils de Prud'hommes, la Cour de cassation semblait avoir clos les débats en jugeant notamment, le 11 mai 2022, que le barème n'était pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). 

Rappelons que le barème Macron est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance et validé par le Conseil constitutionnel en mars 2018.

Un barème contraire à la Charte sociale européenne

L'article 24 de la Charte sociale européenne précise que tous les travailleurs ont droit à une protection lors d'un licenciement et donc à une indemnité adéquate si le licenciement est sans motif valable.

En jugeant que le barème Macron ne garantissait pas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, le Comité européen des droits sociaux donne ici un avis et n'a pas d'effet contraignant pour les juridictions françaises.  

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret , Olivier Anceschi

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