Secteur public

Attribution d'une prime de responsabilité pour les DGS

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés a été publié au Journal Officiel du 28 octobre 2022.

Quelles modalités ?

Le décret n°2022-1362 prévoit que les directeurs généraux des services des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés pourront désormais bénéficier d'une prime de responsabilité. Cette prime vient en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique et prévoit que les dispositions du décret du 6 mai 1988 peuvent être modifiées par décret.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le 29 octobre 2022.
Cette lettre est réalisée par : Olivier Anceschi , Marie Fortier

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