Ressources humaines

Assurance chômage : suspension des nouvelles règles de l'allocation par le Conseil d'Etat

Par une décision du 22 juin 2021*, le Conseil d’État a suspendu la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage.

La convention chômage de 2017 s'appliquera au delà du 1er juillet 2021

Pour le juge des référés du Conseil d’État, "de nombreuses incertitudes subsistent quant à l'évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques". Il suspend donc la date d'application de la réforme de l'allocation chômage prévue au 1er juillet 2021. Ce sont les règles de la convention chômage de 2017 qui continueront à s'appliquer.

* Ordonnance du Conseil d'Etat du 22 juin 2021, N°s452210, 452805, 452839, 452844, 452865, 452886

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret , Olivier Anceschi

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