Ressources humaines

Arrêts de travail dérogatoires Covid-19 : le régime d'indemnisation complémentaire employeur est prolongé 

L'ordonnance n°2022-1203 publiée le 1er septembre 2022 prolonge le dispositif dérogatoire de versement des indemnités complémentaires employeur, au plus tard, jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2022.

Alignement avec le régime dérogatoire des indemnités journalières

En prolongeant le dispositif dérogatoire de l'indemnisation complémentaire employeur, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022, l'ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022 aligne le calendrier de l'indemnisation complémentaire employeur sur celui des indemnités journalières de Sécurité sociale issu de la loi n°2021-1754 du 21/12/2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Date d'application et publics concernés

Ces dispositions concernent trois catégories de salariés : 

- salariés symptomatiques au Covid-19 ; 

- salariés positifs empêchés de télétravailler ;

- parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif au Covid-19, un seul parent pouvant bénéficier du dispositif des arrêts dérogatoires. 

Ce régime dérogatoire s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.

Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle , Olivier Anceschi

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