Le décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 publié au JO du 14 septembre* fixe les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et leurs modalités de financement par les opérateurs de compétences (OPCO).
Financement des contrats d'apprentissage lorsque les branches ne l'ont pas défini
Ce décret fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre professionnel applicables aux contrat d'apprentissage lorsque les commissions paritaires nationales ou de branche** ne se sont pas prononcées sur le niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage des entreprises de la branche ou quand ces commissions n'ont pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il définit également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge et précise le financement des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.
Ce décret entre en vigueur le 15 septembre 2019. Cependant, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixés dans les annexes du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020 (à l'exception des contrats d'apprentissage conclus hors convention régionale).
Décret n°2019-956 du 13/09/2019 - prise en charge des contrats d'apprentissage* Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (JO du 14 septembre 2019).
** Commission paritaire nationale de l'emploi ou à défaut une commission paritaire de la branche.