Les Centres de formalités des entreprises (CFE) se sont vus confier un rôle de guichet unique pour les entreprises, facilitant ainsi les démarches pour certaines activités réglementées.
Des démarches simplifiées
Le décret 2010-210 du 1er mars 2010 a élargi les compétences des CFE.
En effet, ces derniers peuvent dorénavant recevoir les dossiers des demandes concernant les autorisations que les entreprises doivent obtenir pour l'exercice de certaines activités.
Un arrêté de la même date, pris en application du III de l'article R. 123-1 du Code de commerce, précise que les agents immobiliers peuvent désormais s'adresser aux CFE pour obtenir leur carte professionnelle.
Le déclarant conserve toutefois la possibilité de déposer directement auprès de la préfecture sa demande d'autorisation.
A lire également :
Centres de formalités des entreprises : de nouvelles compétences !
Une question ? Les experts SVP vous répondent !
Téléchargez le décret :