L'ordonnance de 2014 a prévu une date de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmé pour les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ainsi que pour les installations ouvertes au public existantes. La date fatidique du 27 septembre 2015 est très proche
Un peu d'histoire
Depuis la loi de février 2005 et le décret de mai 2006, tous les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, situés dans un cadre bâti, devaient être mis en conformité, avec les nouvelles règles d'accessibilité, avant le 31 décembre 2014. La réalité a montré que beaucoup d'entre eux, ne pouvait respecter cette date.
Le pouvoir public de maintenu la date du 31 décembre 2014, mais avec des dérogations
Le schéma retenu est le suivant :
Pour les établissements et installations accessibles au 1er janvier 2015 : le propriétaire ou l'exploitant adresse une attestation d'accessibilité au représentant de l'Etat dans le département de l'implantation de l'établissement ou de l'installation
Pour les établissements et installations dont les travaux de mise en accessibilité se terminent entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 : le propriétaire ou l'exploitant adresse le CEFA 15247-01 attestant de l'accessibilité au représentant de l'Etat dans le département de l'implantation de l'établissement ou de l'installation
Pour les autres établissements et installations : le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé doit intervenir avant le 27 septembre 2015.
L'agenda n'est pas la réalisation des travaux
L'objectif de l'agenda est de permettre " aux retardataires " de préciser :
Les travaux nécessaires pour rendre l'établissement ou l'installation accessibles aux personnes handicapées
Le coût de ces travaux
La programmation de ces travaux. En somme, le délai nécessaire pour les terminer
Les sanctions
L'absence, non justifiée, du dépôt de l'agenda est sanctionnée par une amende pécuniaire forfaitaire de 1500 euros, quand l'agenda porte sur un seul établissement de cinquième catégorie et 5000 euros pour les autres établissements.