Face à la crise sanitaire liée au Covid-19 qui perdure le Gouvernement publie deux nouveaux décrets au JO du 28 octobre 2021 relatifs à l'activité partielle.
Prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021
Le décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés pour :
- Les employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
- Les employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- Les employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.
Ce texte entre en vigueur le 29 octobre 2021.
Mayotte : modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite
Le décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er octobre 2021
A cet effet, il relève à 6,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte et fixe à 7,24 euros le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte versée :
- aux employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
- aux employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- aux employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires ;
- aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
- aux employeurs qui bénéficient de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
, Olivier Anceschi