Le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020* publié au Journal officiel du 26 décembre 2020 prolonge des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.
Maintien de l'indemnité en fonction des secteurs d'activité
Le décret proroge le dispositif d'individualisation de l'activité partielle et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d'équivalence dans le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.
Par ailleurs, il diffère la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié selon les modalités suivantes :
- report au 1er février 2020 de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute,
- les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 31 mars 2021,
- les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 30 juin 2021.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Décret no 2020-1681 du 24 décembre 2020* Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
, Audrey Tissot