Une instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 précise les conditions d'appréciation du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance complémentaire en cas d'activité partielle.
Des exemptions de cotisations patronales conditionnées…
L'article 12 de la loi n° 2020-734** prévoyait, jusqu'au 30 juin 2021, le maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle.
L'instruction* prolonge, au-delà du 30 juin 2021, ce dispositif. Ainsi, les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire si leur bénéfice est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Instruction*Instruction interministérielle DSS/3c/5b/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
**Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne