Ressources humaines

Activité partielle de longue durée : une ordonnance prolonge certaines dispositions

L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 adapte des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Six mois de plus pour bénéficier du dispositif de l'APLD

L'ordonnance du 13 avril 2022 modifie le IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui avait instauré le nouveau dispositif de l'activité réduite pour le maintien en emploi ou APLD.

Le texte reporte de six mois la date jusqu'à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif partiel en cas de réduction d'activité durable peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation. Cette date passe du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022.

Accords et documents unilatéraux modifiables jusqu'à fin 2022

L'ordonnance prévoit également que les accords et documents unilatéraux pourront être modifiés après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme du dispositif.

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin , Laurence Janus Nardin

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