ACTUALITÉS

CDD successifs et délai de carence : deux jurisprudences apportent des précisions

Ressources Humaines / Alerte RH
Deux décisions récentes du Conseil d'Etat reviennent sur l'application du délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée, et plus particulièrement sur la possibilité de déroger par accord de branche ou convention collective à ce délai.
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Une réponse ministérielle sur la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Aujourd'hui, le délai d'instruction pour l'installation d'une caméra mobile sur un nouvel espace du domaine public est de 2 mois en moyenne, ce qui est, pour Jean-Noël Barrot qui pose la question, incompatible avec les impératifs des communes et les demandes des forces de l'ordre. Il en demande donc le raccourcissement. En réponse, le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer les garanties applicables, en confiant aux forces de l'ordre l'initiative de mettre en œuvre des dispositifs de caméras mobiles, sans intervention de l'autorité préfectorale. 
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Documents professionnels de l'entrepreneur individuel : une nouvelle mention obligatoire

Ressources Humaines / Alerte RH
Dans sa publication du 18 mai 2022, l'Urssaf rappelle la nouvelle règle pour les entrepreneurs individuels concernant la mention obligatoire de " entrepreneur individuel " ou des initiales : " EI " à faire figurer sur les documents professionnels depuis le 15 mai 2022.
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Le premier rapport de solutions de l'IMPACT TANK dédié aux territoires ruraux

Secteur Public / Alerte acteurs publics
L'IMPACT TANK a publié un rapport de solutions intitulé "Multiplier les innovations sociales qui font la preuve de leur impact dans les territoires ruraux". Son objectif : multiplier les innovations sociales contribuant à la revitalisation de ces territoires.
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CLECT : quelles sont ses prérogatives et à quelles occasions doit elle se réunir ?

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
Le renforcement de l'intercommunalité depuis la loi NOTRe a mis en lumière l'indispensable rôle des CLECT dans la bonne articulation des compétences entre communes et EPCI. Il apparaît fondamental, compte-tenu de la difficulté de la législation en la matière, de bien comprendre son fonctionnement et ses prérogatives pour gagner en efficacité.
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LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

La dévolution successorale en 10 points clés

Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).

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