ACTUALITÉS

Taxe de séjour : modalités de transmission à la DGFIP

Secteur Public / Alerte acteurs publics
L'arrêté du 9 août 2022 prévoit les modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d'informations (DGFIP).
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Alternance, FNE-Formation : précisions du ministère du Travail

Ressources Humaines / Alerte RH
Sur le site du ministère du Travail, deux fiches pratiques ont été mises à jour fin juillet 2022 concernant le FNE-formation et l'alternance.
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Indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes : les modalités sont fixées

Ressources Humaines / Alerte RH
Un arrêté du 25 juillet, publié au Journal officiel du 6 août 2022, détaille les modalités d'indemnisation forfaitaire des représentants des travailleurs des plateformes, ayant une perte de rémunération due à leur formation ou à l'exercice de leurs fonctions.
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Gestion prévisionnelle des emplois (GPEEC) : quelles sont les pratiques des collectivités territoriales ?

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) publie une étude sur les nouvelles pratiques de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) dans les collectivités territoriales. Comment ont- elles évolué depuis 10 ans ?
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PLFR 2022 et projet de loi pouvoir d'achat : plusieurs recours déposés devant le Conseil constitutionnel

Ressources Humaines / Alerte RH
Le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi pouvoir d'achat font l'objet de plusieurs recours déposés les 5 et 8 août 2022 auprès du Conseil constitutionnel.
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LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

La dévolution successorale en 10 points clés

Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).

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