Le décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 publié au JO du 27 précise les modalités d'application d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS pour 2022) concernant l'attribution de trimestres de retraite notamment pour les indépendants affectés par la crise sanitaire.

La Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) a publié une nouvelle circulaire le 23 novembre 2022 concernant l'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite.

Un arrêté du 17 novembre 2022, abroge l'arrêté du 18 août 2022 relatif aux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, s'est rendu ce mardi 22 novembre au Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL) pour rencontrer les élus et les acteurs engagés au quotidien dans les territoires. Ce déplacement a été l'occasion d'annoncer plusieurs mesures à destinations des collectivités territoriales.

Dans le cadre d'une enquête sur les exercices 2015 à 2021, la Cour des comptes s'est penchée sur la question du contrôle de légalité des actes règlementaires et des actes budgétaires. Cette mission du préfet lui de détecter les irrégularités dans les actes et budgets des collectivités et d'y mettre fin rapidement. Pour la Cour des comptes, le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires sont utiles pour préserver l'intérêt général mais ils doivent être confortés car la qualité de ces contrôles n'est cependant pas suffisante.