ACTUALITÉS

Objectifs de la loi du 25 octobre 2021 : lutter contre les nombreuses contrefaçons sur internet et défendre la création culturelle

Finances et Gestion / Droit des affaires
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a pour objet d'améliorer la protection des droits des créateurs dans l'environnement numérique, notamment par la mise en place d'une " liste noire " de sites contrefaisants, par le blocage de sites miroirs et par la création d'une nouvelle autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique.
LIRE LA SUITE

La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.
LIRE LA SUITE

Publication de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : ses conséquences pour les collectivités territoriales

Secteur Public / Alerte acteurs publics
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, publiée au Journal officiel du 1er décembre, comporte certaines dispositions intéressant particulièrement les collectivités : fourrières animales, lutte contre les chats errants, cirques, etc..
LIRE LA SUITE

Exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales : mise à jour d'une instruction 

Ressources Humaines / Alerte RH
L'instruction interministérielle du 28 septembre 2021, portant sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, a été modifiée. 
LIRE LA SUITE

Indice Syntec : publication de l'indice d'octobre 2021

Finances et Gestion / Indices et taux
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/11/2021 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis juillet 2019
LIRE LA SUITE

LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC
TOUS NOS LIVRES BLANCS
Veuillez patienter s'il vous plait