ACTUALITÉS

Actualisation du droit funéraire suite à la loi 3 DS

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire a pour objet de toiletter le droit funéraire après la publication de la loi 3 DS du 21 février 2022
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Territoire zéro chômeur de longue durée : de nouveaux territoires sont habilités

Ressources Humaines / Alerte RH
Un arrêté du 26 juillet 2022, publié au Journal officiel du 5 août 2022, habilite de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"
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Hausse des coûts de l'énergie : rapport d'information pour aider les collectivités à faire face à cette crise inédite

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Dans un contexte budgétaire déjà tendu, la hausse substantielle des coûts de l'énergie va poser problème aux collectivités. Ce rapport du 27 juillet 2022 propose des pistes de leviers d'actions pour y faire face : mieux acheter, développer les énergies renouvelables et privilégier la sobriété et l'efficacité énergétique. 
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Taxes d'urbanisme : le transfert de leur gestion à la DGFIP s'appliquera à compter du 1er septembre 2022 

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La DGFIP n'en assurait jusqu'à présent que leur recouvrement.
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Revalorisation du SMIC : incidences en matière de législation retraite

Ressources Humaines / Alerte RH
À la suite de la revalorisation du SMIC, la circulaire CNAV fait le point sur les conséquences en matière de législation.
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LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

La dévolution successorale en 10 points clés

Pour comprendre ce qu’est la « dévolution successorale », on peut la définir comme les « personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt ». En l’absence de dispositions testamentaires, on parle de dévolution légale et en présence de libéralités, on parle de dévolution volontaire. Ces libéralités peuvent prendre la forme de donation ou de testament.
Il faut savoir qu’il reste toujours possible de contester un testament sur la forme comme sur le fond, par des actions en contestation, révocation ou annulation dans le délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).

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