Publication aux JO du 9 et 11 juin 2021 de deux textes relatifs à l'assurance chômage.

Les attributions de compensation constituent le principal flux financier entre les communes et leur EPCI. Régies par des règles strictes, il n'en demeure pas moins que de nombreux cas particuliers soulignent les difficultés qu'elles entraînent, aussi bien en termes de procédure que de calcul. A ce propos, quels sont les points de vigilance spécifiques aux restitutions de compétences ? Tour d'horizon en deux cas concrets !

Un décret du 8 juin 2021*, publié au Journal officiel du 9 juin, adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs à la situation sanitaire.

Lorsque des époux sont séparés de biens, il arrive fréquemment qu'ils acquièrent leur résidence familiale en indivision, pour moitié chacun, mais que le financement soit assuré majoritairement ou en totalité par l'un d'entre eux. L'un se retrouve donc en quelque sorte à payer la part de l'autre. Évidemment, lorsque le couple se sépare, la question de savoir si celui qui a financé la part de l'autre bénéficie d'une créance à son encontre surgit. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021.

La réforme TVA relative au e-commerce entre en vigueur le mois prochain. Qu'en est-il de la vente à distance intracommunautaire de biens ?