ACTUALITÉS

Rupture conventionnelle individuelle : l'application de télé-déclaration totalement rénovée

Ressources Humaines / Alerte RH
Le ministère du Travail, dans sa communication du 16 septembre 2020, annonce la refonte du site TéléRC qui permet de pré-saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle.
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Un époux commun en biens peut-il être habilité à administrer seul la communauté ?

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
Le principe de cogestion des biens communs prévu par les articles 1421 et suivants du Code civil peut parfois soulever des difficultés, notamment lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exercer convenablement ses pouvoirs de gestion et d'administration, ou lorsque la mésentente des époux est telle qu'elle aboutit à des actes contraires à l'intérêt de la communauté. Le législateur a prévu une solution à cela en permettant une modification judiciaire des prérogatives portant sur les biens communs.
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Quelles sont les nouvelles expérimentations en matière de logement social pour protéger les victimes de violences conjugales ?

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
Déposée au Parlement le 28 août 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en venant rajouter un motif de préavis réduit pour le locataire en cas de violences conjugales, mais a également apporté deux expérimentations dans le secteur du logement social. L'une porte sur la sous-location dans le parc social et l'autre sur un accompagnement adapté des victimes.
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Charges sociales : mesures exceptionnelles pour aider les entreprises face à l'épidémie de Covid-19 

Ressources Humaines / Alerte RH
L'Acoss récapitule, dans un communiqué de presse, les mesures exceptionnelles qui évoluent à compter de septembre 2020 afin d'accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
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Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installation

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Ordonnance prise sur le fondement de l'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne
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LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?

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