ACTUALITÉS

Obligation d'information sur la garantie légale de conformité

Finances et Gestion / Droit des affaires
Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité dans le cadre de son obligation d'information précontractuelle et dans les conditions générales de vente. Jugées insuffisantes, une nouvelle obligation vient rejoindre celles existantes.
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Échéance Urssaf : des mesures spécifiques pour les cotisations du mois de novembre

Ressources Humaines / Alerte RH
Dans un article du 28 octobre, l'Urssaf indique que le report des cotisations est possible pour le mois de novembre pour certaines entreprises sans demande préalable.
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Fonction publique de l’État : prime de fidélisation territoriale

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis
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Fonction publique : fin de contrat

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les agents contractuels de droit public
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Fonction publique : Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : GIPA

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021
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LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

Covid-19 : impact fonctionnement des sociétés

Un associé ou un actionnaire peut-il envoyer son mandat de vote par courrier électronique ? Qui peut prendre la décision de tenir une assemblée à huis clos ? Comment les associés participent et votent-ils dans une assemblée générale à huis clos ?

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