Urbanisme : Secteur public

L’aménagement du territoire est un enjeu majeur pour les collectivités. Élaborer un PLU, décider de la création d’une ZAC (zone d’aménagement concerté), accorder un permis de construire, mettre en œuvre le droit de préemption, définir sa politique de l’habitat, développer et intégrer le logement social, ou encore appliquer les normes environnementales et de construction sont autant de domaines qui incombent à la collectivité.

Nos experts en urbanisme sont à la disposition des décideurs des collectivités pour y voir plus clair dans cette réglementation changeante et les accompagner dans leurs prises de décision, y compris en matière de fiscalité de l’urbanisme. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quelles solutions s’offrent aux collectivités pour pallier le désengagement de l’Etat dans l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

- La pose de panneaux photovoltaïques doit-elle faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme ?

- De quel délai dispose la commune pour faire connaître sa décision de préempter un bien ?

-Les constructeurs dans une ZAC sont-ils exonérés de PAC (participation pour l’assainissement collectif) ?

- La construction d’un éco quartier présente-t-elle un avantage au regard de la fiscalité de l’aménagement et en particulier de la taxe d’aménagement ?

-Les communes peuvent-elle s’opposer au transfert de la compétence PLU aux intercommunalités ?

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Aménagement commercial en Corse

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Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23
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Certificat d'urbanisme, permis de construire et autorisations d'urbanisme

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Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO 13.04.17).
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Lettre d'actualité jurisprudentielle

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Recours contre un acte administratif unilatéral, responsabilité d'un mandataire MOP, définition de l'objet d'une concession de service public ou encore signature du procès-verbal d'une délibération du conseil municipal : le juge administratif apporte quelques précisions dans ces domaines.
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Appréciation des règles en lotissement : l'article R.123-10-1 (1) cède du terrain

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Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mars 2016 (2) met un frein (relatif, soit) à la toute-puissance de l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme (R.151-21 alinéa 3 depuis la nouvelle codification) dans l'application des règles du PLU sur les unités foncières assiettes de lotissement ou de permis valant division.
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Certificat d'urbanisme : le Conseil d'Etat donne sa leçon

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Par un arrêt particulièrement pédagogique de décembre 2015 (1), le Conseil d'Etat rappelle les caractéristiques qui lui donnent tout son intérêt, d'un point de vue procédural. Rappelons cependant qu'un CU illégal ne crée pas de droit, notamment en ce qui concerne l'omission de la mention du sursis à statuer (2), et qu'un CU positif ne garantit donc pas la délivrance subséquente d'une autorisation d'urbanisme.
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