Service public : Secteur public

Cantine scolaire, eau et assainissement, piscine, crèche, école de musique, etc. Beaucoup de questions se posent concernant l’obligation ou non de créer un service public ainsi que sur son mode de gestion. Des problématiques liées à l’accès à ce service, à la politique de tarification de ce service, ou encore aux responsabilités font de cette thématique un enjeu majeur pour les collectivités.

Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des problématiques liées à l’obligation, la mise en place et à la gestion d'un service public. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques liées à la gestion de services publics auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Est-il obligatoire de créer autant de places en crèche qu’il y a de demandes ?

- Un tarif préférentiel peut-il être accordé aux résidents de la commune pour l’accès à la piscine ?

- Peut-on exclure un enfant de la cantine scolaire au motif que ses parents ne payent pas ?

- Quelles activités mettre en place pendant les temps périscolaires ?

- Une habitation peut-elle être exonérée de l’obligation de se raccorder au réseau d’eaux usées ?

LES ARTICLES

Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

Secteur public / Service public
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.
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Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

Secteur public / Service public
Circulaire du 24 mai 2018 ayant pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
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Exercice de la mission de contrôle des services publics d'assainissement non collectif - SPANC

Secteur public / Service public
Note du 2 mai 2018 visant à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d'assainissement non collectif et présentant de façon didactique les moyens mobilisables afin d'améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu.
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Evaluer le transfert des compétences eau et assainissement

Secteur public / Service public
De nombreuses collectivités ont procédé au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier dernier. La question se pose de la meilleure manière d'évaluer les charges transférées relatives à ces compétences, notamment dans le cadre d'un service public industriel et commercial sensé être équilibré. L'analyse des subventions du budget principal et l'identification des charges afférentes aux eaux pluviales apparaissent primordiales.
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Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française

Secteur public / Service public
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a proposé des mesures concrètes pour lutter contre les stéréotypes qui freinent le progrès vers une égalité plus réelle. A ce titre, le Premier ministre signe cette circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française.
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