Service public : Secteur public

Cantine scolaire, eau et assainissement, piscine, crèche, école de musique, etc. Beaucoup de questions se posent concernant l’obligation ou non de créer un service public ainsi que sur son mode de gestion. Des problématiques liées à l’accès à ce service, à la politique de tarification de ce service, ou encore aux responsabilités font de cette thématique un enjeu majeur pour les collectivités.

Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des problématiques liées à l’obligation, la mise en place et à la gestion d'un service public. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques liées à la gestion de services publics auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Est-il obligatoire de créer autant de places en crèche qu’il y a de demandes ?

- Un tarif préférentiel peut-il être accordé aux résidents de la commune pour l’accès à la piscine ?

- Peut-on exclure un enfant de la cantine scolaire au motif que ses parents ne payent pas ?

- Quelles activités mettre en place pendant les temps périscolaires ?

- Une habitation peut-elle être exonérée de l’obligation de se raccorder au réseau d’eaux usées ?

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Eau et assainissement : que deviennent les contrats d'emprunts ?

Secteur public / Service public
Un transfert de compétence s'accompagne, le cas échéant, du transfert des emprunts affectés. A ce titre, l'eau et l'assainissement ne dérogent pas à la règle. Pourtant, des particularités spécifiques à cette compétence existent. Quel est l'impact du transfert des emprunts sur les attributions de compensation et quelles sont les conditions de reprise des emprunts, notamment dans le cas d'un emprunt qui n'est pas spécifiquement affecté à la compétence ?
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Eau et assainissement : quelle organisation financière ?

Secteur public / Service public
Si le transfert des compétences eau et assainissement ne deviendra réalité pour certaines collectivités qu'à l'horizon 2026, de nombreuses autres entament dès à présent leur réflexion. A ce stade, il est utile de rappeler les principes qui régissent l'organisation financière de ces services.
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Fonction publique : don de jours de repos

Secteur public / Service public
Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
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Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

Secteur public / Service public
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.
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Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

Secteur public / Service public
Circulaire du 24 mai 2018 ayant pour objet de rappeler le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
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