Service public : Secteur public

Cantine scolaire, eau et assainissement, piscine, crèche, école de musique, etc. Beaucoup de questions se posent concernant l’obligation ou non de créer un service public ainsi que sur son mode de gestion. Des problématiques liées à l’accès à ce service, à la politique de tarification de ce service, ou encore aux responsabilités font de cette thématique un enjeu majeur pour les collectivités.

Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des problématiques liées à l’obligation, la mise en place et à la gestion d'un service public. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques liées à la gestion de services publics auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Est-il obligatoire de créer autant de places en crèche qu’il y a de demandes ?

- Un tarif préférentiel peut-il être accordé aux résidents de la commune pour l’accès à la piscine ?

- Peut-on exclure un enfant de la cantine scolaire au motif que ses parents ne payent pas ?

- Quelles activités mettre en place pendant les temps périscolaires ?

- Une habitation peut-elle être exonérée de l’obligation de se raccorder au réseau d’eaux usées ?

LES ARTICLES

Éducation - Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Secteur public / Service public
Application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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Une redevance assainissement sans assainissement

Secteur public / Service public
Dans une réponse à une question écrite d'un sénateur (1), le ministère de l'environnement considère que la redevance d'assainissement doit être perçue sur tous les habitants raccordés au réseau de collecte, quand bien même ce dernier n'aboutirait pas à une station d'épuration.
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Question SVP du mois : " L'inscription scolaire des enfants étrangers "

Secteur public / Service public
En l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation, ces derniers ayant les mêmes droits à être instruits que les élèves de nationalité française. A cette occasion, il convient de souligner que leur inscription dans un établissement scolaire ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour.
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Lettre d'actualité jurisprudentielle de juin 2015

Secteur public / Service public
Vous trouverez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes dans le secteur public : contrats, domaine public, organisation des services...
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La voirie d'intérêt communautaire " bout par bout "

Secteur public / Service public
La Cour Administrative d'Appel de Nancy, dans un arrêt du 17 janvier 2013 (1), est venue préciser les critères pouvant être utilisés pour déterminer l'intérêt communautaire de la compétence voirie. Dans cette décision, la juridiction d'appel fait preuve de souplesse en admettant que les contours de la compétence voirie peuvent être définis en distinguant entre les bandes de roulement et les accessoires de la voie.
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