Santé (normes EHPAD) : Normes & réglementation

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social selon l’article L312-1 du Code d’action sociale et des familles.

Pour être accueilli en EHPAD, il faut avoir au moins 60 ans et avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour effectuer les actes de la vie courante. Des aides financières peuvent être accordées pour payer certains frais.

Les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) ont remplacé, depuis un arrêté du 3 mars 2017, les conventions tripartites pour les EHPAD.

Un CPOM est un contrat signé pour 5 ans qui s'applique à l'ensemble des EHPAD d'un même gestionnaire sur un même département, voire sur plusieurs départements d'une même région si accord entre les parties.

Le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi que les présidents des conseils départementaux valident les activités prévues au contrat.

Avec les CPOM, à chaque début d'exercice, le gestionnaire reçoit son arrêté de tarification. Le gestionnaire va par la suite transmettre à l'ARS et au conseil départemental son « Etat Prévisionnel des Ressources et des Dépenses ». Ce document permet de savoir comment vont être utilisés les crédits alloués au gestionnaire d'EHPAD. Une fois l'exercice réalisé, le gestionnaire va transmettre son "Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses".

Les experts du secteur santé vous accompagnent sur les sujets liés à la gestion au quotidien de votre établissement concernant la tarification, le respect des bonnes pratiques, les clauses d’un contrat de séjour ou de fonctionnement, le conseil de vie sociale.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

-Doit-on appliquer un taux d'occupation pour verser le forfait global dépendance d'un EHPAD ?

-Dans le cadre des CPOM des résidences autonomies, le gestionnaire, qui a plusieurs résidences autonomie sur un territoire, peut-il signer un seul CPOM ?

-Les EHPAD doivent-ils s'organiser pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ?

-Une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) peut-elle intervenir au sein d'un EHPAD ?

-Un état des lieux est-il obligatoire à l’entrée et à la sortie du résident ?

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Réforme de la tarification des Ehpad: en deux lois ?

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Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, présenté en juin apporte quelques modifications concernant la tarification des Ehpad. Une autre loi devrait, dans un second temps, aboutir à une réforme plus profonde de l'accompagnement en Ehpad.
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Concertation pour le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement

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La concertation qui contribuera à l'élaboration du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement a débuté fin novembre pour une durée de deux mois. Elle réunit, en autre, les acteurs du médico-social, du logement, des transports, de l'urbanisme, les départements et collectivités territoriales, les représentants des usagers.
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L'expérimentation des médicaments en EHPAD prolongée

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Une circulaire du 16 novembre 2011 prolonge l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins. En parallèle un rapport de l'IGAS, paru mi- janvier, détaille le financement des soins dispensés dans les établissements pour personnes âgées dépendantes.
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Nouvelle convention des professionnels libéraux intervenant en EHPAD

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Les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD devront passer avant le 1er avril 2011 une convention détaillant les engagements réciproques des signataires, les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention.
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Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Normes & réglementation / EHPAD
La loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été adoptée par le Sénat le 25 novembre 2010 et soumise au Conseil Constitutionnel le 1er décembre qui en a censuré 19 articles. Elle a été publiée au JO du 21 décembre 2010.
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