Réductions et crédits d'impôts : Fiscalité

Un crédit d'impôt est une réduction de l’imposition sur le revenu ou de l'imposition sur les bénéfices des entreprises. Dans la plupart des situations, en cas d’excédent de crédit par rapport à l’impôt dû, il peut donner lieu à un remboursement. C’est une des différences avec la réduction d’impôt qui n’est pas remboursable.

Le crédit d'impôt est institué pour favoriser le développement de certaines activités parmi lesquelles le développement durable (l’économie d’énergie, l’isolation thermique, les chaudières basse consommation…), l'emploi de salariés au service de particuliers, le domaine de la recherche dans les entreprises, le financement des associations et des organismes sans but lucratif.

Nos experts en fiscalité des entreprises accompagnent les professionnels sur tous les enjeux liés aux réductions et crédits d’impôts. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Comment seront intégrés les crédits d’impôt au prélèvement à la source?

- Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’équipement des logements ?

- Existe-t-il un crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise ?

- Peut-on encore bénéficier du crédit d’impôt pour les frais d’emprunt de sa résidence principale ?

LES ARTICLES

 Le décret précisant les obligations déclaratives est paru

Fiscalité / Crédit impôt
Le décret n°2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables de l'IFI vient de paraître au Journal Officiel du 26 mai 2018. Ce décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du CGI. Il précise en premier lieu le contenu des annexes citées au I de cet article ("Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs.").
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Déclaration 2018 - Une nouvelle date limite fixée au 15 juin 2018.

Fiscalité / Crédit impôt
Les contribuables redevables de l'IFI bénéficient d'un report de 10 jours pour leurs déclarations de 2018 : la DGFIP vient de leur octroyer un nouveau délai qui est fixé au 15 juin inclus.
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Réduction d'impôt Malraux - Monument historique - Immeuble classé

Fiscalité / Crédit impôt
Arrêté du 19 janvier 2018 - JO du 31 janvier 2018 -  Réduction d'impôt Malraux
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Crédit d'impôt jeux vidéo - Modification du taux et du plafond

Fiscalité / Crédit impôt
L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo, modifié par les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017.
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Projet de prélèvement à la source et préservation de la vie privée des contribuables

Fiscalité / Crédit impôt
En l'état actuel du projet, le prélèvement prévu par l'article 60 de la Loi de finances pour 2017 entrerait en application le 1er janvier 2018. Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle. Dès lors, la mise en place du prélèvement, qui fait intervenir un tiers collecteur susceptible de disposer à ce titre d'informations personnelles sur les contribuables, se doit de prévoir des garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée.
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